CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 5 septembre 2026
Article 1 – Identification du professionnel
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont proposées par :
EVOLUDIA
SASU
10C rue Creuse, 41120 Les Montils, France
SIRET : 944 467 547 00013
E-mail : contact@evoludia.fr
Représentée par : Gwendoline Flèche
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes conclues par EVOLUDIA sur son site internet et par l’intermédiaire de Systeme.io, notamment pour :
les gabarits de mathématiques au format PDF ;
le Parcours Déclic Maths, vendu en paiement comptant ou en trois échéances ;
les programmes vidéo par niveau, accessibles en ligne et proposés selon les niveaux et formules affichés au moment de la commande ;
les licences professionnelles destinées notamment aux enseignants, AESH, orthopédagogues, établissements et autres professionnels de l’accompagnement scolaire.
Le client est soit un consommateur agissant à des fins non professionnelles, soit un professionnel agissant dans le cadre de son activité. Les dispositions protectrices du Code de la consommation s’appliquent uniquement lorsque le client a la qualité de consommateur.
Article 3 – Produits, services et licences
3.1. Gabarits PDF
Les gabarits sont des contenus numériques téléchargeables, destinés à un usage pédagogique personnel ou professionnel conformément aux droits acquis.
3.2. Parcours Déclic Maths
Le Parcours Déclic Maths est un programme numérique accessible en ligne. Il est vendu selon l’offre présentée sur la page de vente, avec paiement en une fois ou en trois échéances successives.
3.3. Programmes vidéo par niveau
Les programmes vidéo par niveau comprennent l’accès aux contenus vidéo correspondant au niveau choisi, ainsi que, selon l’offre affichée lors de la commande, l’accès immédiat ou progressif aux gabarits PDF, aux exercices et à Sacado Académie. Le contenu vidéo peut être débloqué progressivement selon le calendrier pédagogique annoncé.
3.4. Licences professionnelles
Les licences professionnelles autorisent l’utilisation des contenus par le nombre de personnes, de classes, d’élèves ou d’utilisateurs indiqué dans l’offre, le devis ou le contrat de licence. Toute utilisation dépassant le périmètre de la licence nécessite l’achat d’une licence complémentaire ou un accord écrit d’EVOLUDIA.
Sauf stipulation contraire, une licence professionnelle n’autorise pas la revente, la mise à disposition publique, la transmission à des tiers non autorisés, la modification substantielle des contenus, ni leur intégration dans un produit ou une formation concurrente.
Article 4 – Utilisation et propriété intellectuelle
Les contenus, textes, vidéos, fichiers, gabarits, mises en page, méthodes et éléments visuels proposés par EVOLUDIA sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L’achat ou l’accès à un produit ne constitue pas un transfert de propriété ni une cession de droits d’auteur.
Sauf autorisation écrite ou licence professionnelle expresse, il est interdit de :
copier, reproduire, modifier, revendre ou diffuser les contenus ;
transmettre les fichiers ou identifiants à des tiers ;
intégrer les contenus dans une formation, un ouvrage, une publication, un site ou un produit concurrent ;
contourner les mesures d’accès ou partager un compte utilisateur.
L’utilisation professionnelle est autorisée uniquement dans les limites de la licence acquise.
Article 5 – Commande
La commande est réalisée via le site internet d’EVOLUDIA ou via Systeme.io. Le client renseigne les informations demandées, sélectionne l’offre et le niveau concernés, accepte les présentes CGV et valide le paiement.
La validation de la commande implique l’acceptation des CGV applicables au jour de la commande. Le client est responsable de l’exactitude de son adresse e-mail et de toute autre information fournie.
Article 6 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Le paiement s’effectue en ligne par les moyens proposés lors de la commande, notamment par carte bancaire via Stripe ou par tout autre moyen affiché sur la page de paiement.
EVOLUDIA peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché et accepté par le client au moment de la validation de la commande. Toute remise, promotion ou condition particulière est valable pendant la durée indiquée sur la page de vente.
6.1. Parcours Déclic Maths
Le Parcours Déclic Maths est payable en une fois ou en trois échéances. En cas de paiement en trois fois, le montant total, le nombre d’échéances et leurs dates ou intervalles sont indiqués avant la validation de la commande.
6.2. Programmes vidéo par niveau
Le prix dépend notamment du niveau choisi, de la date de souscription et de la formule affichée sur la page de vente. Le montant de chaque échéance, le nombre total d’échéances et la période de prélèvement sont indiqués avant la validation de la commande et récapitulés dans la confirmation de commande.
Les formules peuvent notamment prévoir une fin de règlement en juin ou en août. La grille tarifaire en vigueur au jour de la commande fait foi.
6.3. Licences professionnelles
Le prix d’une licence professionnelle dépend de son périmètre, de sa durée et du nombre d’utilisateurs ou de bénéficiaires autorisés. Ces éléments sont précisés dans l’offre, le devis ou le contrat accepté par le professionnel.
Article 7 – Paiement
Le paiement est exigible selon l’échéancier affiché lors de la commande. Pour un paiement fractionné, le client autorise les prélèvements successifs correspondant au montant total accepté.
En cas d’échec d’un prélèvement, EVOLUDIA peut suspendre l’accès aux contenus et demander la régularisation des sommes dues, sous réserve des droits impératifs applicables.
Pour les programmes vidéo par niveau, les échéances prévues lors de la commande sont distinctes du droit de résiliation éventuellement proposé par l’offre. Les conditions de résiliation applicables sont celles affichées avant la commande.
Article 8 – Livraison et accès
Les gabarits PDF sont adressés par e-mail ou rendus disponibles via un lien de téléchargement après confirmation du paiement.
Les programmes vidéo, le Parcours Déclic Maths et les services numériques associés sont accessibles via la plateforme indiquée lors de la commande, généralement Systeme.io. Les accès sont transmis à l’adresse e-mail fournie par le client.
L’accès peut être immédiat ou progressif selon l’offre. Les conditions d’accès à Sacado Académie sont celles indiquées sur la page de vente et, le cas échéant, celles du service Sacado Académie.
Article 9 – Droit de rétractation et démarrage immédiat des contenus numériques
9.1. Principe
Lorsque le client est un consommateur, il dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sauf exception légale.
9.2. Contenus numériques accessibles immédiatement
Les offres comprenant des contenus numériques non fournis sur support matériel — notamment les gabarits PDF, les vidéos, les exercices numériques et l’accès à Sacado Académie — sont exécutées immédiatement lorsque le client y accède après le paiement.
Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque l’exécution du contenu numérique a commencé avant la fin du délai de quatorze jours et que le consommateur :
a donné son accord préalable exprès pour l’accès immédiat ;
a reconnu expressément qu’il perd son droit de rétractation du fait de cet accès immédiat ;
a confirmé ces éléments dans les conditions prévues par la loi.
La renonciation concerne l’offre numérique commandée et ses éléments indissociables, notamment les gabarits PDF, les programmes vidéo, les exercices et l’accès numérique inclus à Sacado Académie, lorsque ces éléments sont compris dans la même offre.
9.3. Case obligatoire sur la page de paiement
Avant le paiement, le client consommateur doit cocher une case distincte, non pré-cochée, rédigée de manière claire. Le texte recommandé est :
« Je demande expressément que l’accès au contenu numérique commandé (gabarits PDF, programmes vidéo, exercices et, le cas échéant, accès à Sacado Académie) commence immédiatement après le paiement, avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours. Je reconnais qu’en conséquence de cet accès immédiat, je perds mon droit de rétractation conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation. »
Cette case doit être distincte de la case d’acceptation des CGV. Le système de commande doit conserver la preuve de la date, de l’heure, de l’offre choisie et du consentement recueilli. Ces informations doivent être reprises dans l’e-mail de confirmation sur un support durable.
9.4. Absence de consentement valide
Si le client n’a pas donné l’accord exprès requis ou si la preuve de cet accord n’est pas conservée, le droit de rétractation demeure applicable. Dans ce cas, EVOLUDIA ne peut pas opposer la renonciation prévue au présent article.
9.5. Licences professionnelles
Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas aux professionnels agissant exclusivement dans le cadre de leur activité professionnelle, sous réserve des règles impératives et de la qualification réelle du contrat. Les conditions de la licence professionnelle, notamment sa durée, son périmètre et ses conditions de résiliation, sont précisées dans l’offre, le devis ou le contrat accepté.
Article 10 – Résiliation et suspension des accès
Lorsque l’offre prévoit une faculté de résiliation, celle-ci s’exerce selon les modalités indiquées sur la page de vente ou dans l’espace client. La résiliation met fin aux accès et aux prélèvements futurs selon les conditions de l’offre, sans remettre en cause les sommes déjà exigibles.
En cas d’impayé, de partage d’identifiants, de dépassement du périmètre d’une licence ou de violation des droits de propriété intellectuelle, EVOLUDIA peut suspendre ou supprimer l’accès, sans préjudice des sommes dues et des recours éventuels.
Article 11 – Disponibilité et responsabilité
EVOLUDIA met en œuvre des moyens raisonnables pour permettre l’accès aux contenus. La responsabilité d’EVOLUDIA ne saurait être engagée en cas de difficulté imputable au matériel du client, à sa connexion internet, à son adresse e-mail erronée, à un service tiers ou à un cas de force majeure.
EVOLUDIA ne garantit pas un résultat scolaire déterminé. Les contenus constituent des ressources pédagogiques et ne remplacent pas un accompagnement individualisé lorsque celui-ci est nécessaire.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité d’EVOLUDIA, accessible sur le site internet. Les données nécessaires à la commande, au paiement, à la délivrance des accès et au suivi contractuel peuvent être traitées pour l’exécution du contrat.
Le client peut exercer ses droits en écrivant à contact@evoludia.fr et peut se désinscrire des communications commerciales au moyen du lien prévu dans chaque e-mail.
Article 13 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les clients consommateurs, les règles protectrices impératives de leur pays de résidence habituelle restent applicables lorsqu’elles sont plus favorables.
En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est soumis aux juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
Article 14– Mise à jour
Les présentes CGV peuvent être modifiées pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou commerciales. La version applicable est celle acceptée par le client au moment de la commande.
Dernière mise à jour : 5 septembre 2026